En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants no 2, no 3, no 4 et no 5 du 8 février 2001 à l'accord national professionnel du 12 octobre 1998 sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans les branches du spectacle.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 2 : liste des fonctions de l'activité diffusion télé ;
Avenant no 3 : liste des fonctions du secteur de l'animation ;
Avenant no 4 : liste des fonctions production cinématographique et audiovisuelle ;
Avenant no 5 : modification des branches concernées en ce qui concerne la diffusion télévisuelle.
Signataires :
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) pour les quatre avenants ;
Casinos de France pour les avenants no 2, no 3 et no 5 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC pour les quatre avenants ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) pour les avenants no 3 et no 5.